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Fonds juridique

Si vous voulez continuer à manger du steak, il faut avoir des dents!!!

L'APCSF déclare la guerre au MRCC 2

Dans sa présente mouture, l'Association Professionnelle des Conseillers en Services Financiers croit que les dispositions règlementaires découlant du MRCC 2 portent préjudice aux représentants autonomes. Comme l'APCSF s'est donné comme mission de défendre les intérêts des conseillers indépendants, il est du devoir de l'Association de dénoncer les implications négatives potentielles du MRCC 2 et d'en stopper la mise en œuvre.

L'APCSF (RLRQ, Ch., S-40) Association Professionnelle et lobbyiste enregistré au Gouvernement du Qc. a créé un fonds juridique pour assurer le respect des droits des membres de la profession financière par le législateur et par les autorités et pour permettre de défendre les intérêts communs de ses membres.

LES OBJECTIFS de l'Association sont :

Freiner la mise en application de la règle MRCC 2, telle qu'elle est proposée actuellement, car nous estimons que celle-ci cause un préjudice grave aux représentants autonomes. Le MRCC 2 vise la divulgation complète des commissions, des commissions de suivi et des honoraires générés pour servir le client, sans explication claire et rationnelle.

Nous serions ainsi, à titre de représentants autonomes, les seuls professionnels du secteur financier à devoir divulguer nos revenus. Cette approche est d'autant plus injuste que les institutions financières et autres intervenants ne seraient pas tenus à la divulgation, parce que leurs employés sont payés à salaire et à bonus.

Représenter et participer à tous les débats sur le règlement de discussion 81-407 relatif à l'abolition de la commission de suivi sur les fonds communs de placement et éventuellement sur les fonds distincts ainsi qu'à tous les débats sur le règlement de discussion 33-403 concernant les normes de conduite des conseillers et des courtiers.

Le but de ce règlement est d'introduire dans l'activité du représentant autonome un devoir de responsabilité légale d'agir au mieux des intérêts du client. Cette nouveauté réglementaire place le représentant autonome dans une situation précaire, en ne sachant pas comment le MRCC 2 va affecter la profession. En tant que fiduciaires, ces nouvelles règles pourraient causer bien des problèmes.

Présentement, les lois sur le commerce et sur la distribution des produits et services financiers(LDPSF) sont au stade de la révision à l'Assemblée nationale. Cela n'empêche pas des changements de réglementation imprévus et sans consultation, avant même de suivre le processus de consultation en commission parlementaire ! L'interdiction de transfert en bloc de votre clientèle, la mobilité du conseiller est mise en cause et cela affectera votre liberté d'action et vos intérêts financiers. L'inéquité fiscale et financière, via l'interdiction de l'incorporation en valeurs mobilières. La vente sans permis, la vente par internet !  Ne perdez pas cette occasion de faire valoir vos intérêts, le futur de votre profession en dépend.

Comment contribuer à la cause

Participez : la contribution au fonds juridique est volontaire et il n'y a pas d'obligation d'être membre de l'APCSF pour faire votre part. L'argent de votre contribution sera déposé dans un fonds réservé, lequel servira à payer les services d'un bureau d'avocat pour nous représenter. Votre investissement de $1000 aujourd'hui à l'APCSF, qui agit en votre nom, est minime en comparaison aux dangers possible d'une perte importante de votre achalandage future.  

Qui peut participer à ce fonds juridique : les représentants autonomes, les cabinets, les MGA, les amis de la distribution indépendante.

Suggestions des contributions :

  • Revenu brut de >= 100 000 $: 1000$
  • Revenu brut de >= 80 000 $ : 500 $
  • Revenu brut de >= 50 000 $ : 300 $
  • Autre

Toute contribution au fonds juridique de l'APCSF est déductible d'impôt à titre de frais d'entreprise, un reçu vous sera transmis par courriel ou par poste.

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