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Fonds juridique

L’Association Professionnelle des Conseillers en Services Financiers (APCSF) s’est donnée pour mission de défendre les intérêts des conseillers financiers indépendants, devant les changements réglementaires, qui menacent non seulement notre pratique, mais aussi l’accès pour le grand public à des conseils professionnels et objectifs.

Enregistrée à titre de lobbyiste auprès du Gouvernement du Québec, l’APCSF a institué un fonds juridique afin de nous donner les moyens de nous opposer aux abus réglementaires qui ne desservent pas l’intérêt public (MRCC2 et MRCC3 à venir).

Ensemble, donnons-nous les moyen d’agir, contribuons généreusement au fonds juridique et de défense de nos intérêts professionnels.

main reuni
100 000 $
10 % Contribué
10 000 $ Relevé

Certains défis et problèmes sur la refonte de la loi 188

  • Rémunération des conseillers (MRCC 2 et MRCC3)
  • Fiscalité injuste : Récupération de la taxe sur les intrants (TVH), Incorporation des conseillers en VM et fonds communs
  • Fardeau réglementaire et financier des assujettis trop lourd
  • Vente par internet de produits d’assurance
  • Mobilité des conseillers contraignante
  • Ordre professionnel visant à éliminer le double encadrement
  • Formation (UFC)
  • Titre protégé et exclusivité des cours (IQPF)
  • Cotisation des membres
  • À venir : Extension des règles MRCC2 aux fonds distincts
  • Fonds d’indemnisation pour victime de fraude et représentation dans le processus décisionnel

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